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L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de ...

Département fédéral de l'intérieur Communiqué de presse Berne, le 24 novembre 2004 L'allocation de maternité entre en vigueur au 1er juillet 2005 L'allocation de maternité pour les mères exerçant une ...